CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1
En signant un contrat de vente, de prestations ou formations avec SAS ICE DELIVERY, le client déclare avoir pris connaissance et approuver ces conditions générales et il reconnaît que ces dernières sont conformes à toutes les dispositions contraignantes en vigueur, ainsi qu'aux droits fondamentaux. Les titres des articles des présentes conditions générales sont présentés à titre purement indicatif.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par SAS ICE DELIVERY. Les CGV révisées et modifiées annulent et remplacent les CGV précédentes et seront transmises au client dès que possible et sont consultable sur le site de CARBAU.FR.
Toute commande passée auprès de SAS ICE DELIVERY implique l'acceptation entière, sans réserves et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
ART. 2 – Offres Tous les catalogues, propositions, brochures, listes de prix, informations et fiches techniques de toute nature, qui sont fournis au client, ne constituent pas une offre à proprement parler et ne sont donc aucunement contraignants pour SAS ICE DELIVERY. Tous les devis et toutes les offres fournis par SAS ICE DELIVERY demeurent sans obligation et n'impliquent aucun engagement. Sauf si un autre délai a été explicitement fixé, leur durée de validité est de 30 jours. Tous les prix sont indiqués en euros/€. Sauf si stipulé différemment, tous les prix sont « départ site SAS ICE DELIVERY ». Sauf si stipulé différemment, les prix mentionnés par nos soins ne comprennent donc d'aucune manière : les frais de chargement et de déchargement, les frais de transport ou le coût des assurances, etc. Sauf si stipulé différemment, tous les travaux se rapportant à l'installation, au branchement et à la mise en service, ainsi que tous les travaux et matériaux liés à la protection et à l'emballage ne sont pas compris dans l'offre sauf si stipulé différemment.
SAS ICE DELIVERY n'est en aucun cas responsable d'éventuelles conséquences découlant d'informations erronées fournies par le client. Toutes les annexes et tous les plans et schémas de matériel joints à une offre ou à un devis sont uniquement valables à titre indicatif et n'entraînent aucun engagement contractuel de la part de SAS ICE DELIVERY. Les devis et les offres sont basés sur les valeurs des salaires, des taxes et du prix de revient des matériaux, des matières premières, de l'énergie, du transport, etc. , qui étaient en vigueur au moment de leur établissement. Si ces valeurs subissent des modifications, SAS ICE DELIVERY se réserve le droit d'adapter proportionnellement les prix jusqu'à la date de facturation, et ce, même après que la commande a été confirmée par SAS ICE DELIVERY. Cettepossibilité d'adaptation des prix vaut également pour les marchandises importées acquises par le biais de tiers. Le prix mentionné sur les offres est hors frais de livraison, de transport et d'assurance, dédouanement, taxes locales et autres sauf si stipulé différemment de manière explicite.
ART. 3 - Fourniture de glace carbonique: responsabilités et bac isotherme
Les commandes doivent être envoyées par email à "[email protected] » au minimum 72h avant la livraison. Les commandes seront validées APRES réception des règlements sauf si stipulé différemment de manière explicite. Une étiquette de consignes de sécurité et de manipulation de la glace carbonique (-78, 5°) est apposée sur chaque contenant et l'utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement ces consignes. Le client engage sa seule responsabilité quant à l'utilisation, la manipulation etc. de la glace carbonique. SAS ICE DELIVERY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'accident ou quelconque incident - matériels et ou corporels. SAS ICE DELIVERY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable quant à la qualité ou quantité du produit: mauvaises conditions de stockage, d'utilisation ou de perte du produit quotidien qui est au minimum de 20%/jour, etc. Les bacs isothermes de glace carbonique livrés (selon disponibilité) restent la propriété de SAS ICE DELIVERY. La totalité des bacs isothermes livrés doivent être rendus IMPERATIVEMENT au plus tard 10 jours après leur mise à disposition. Dans le cas où le ou les bacs isothermes ne seraient pas rendus pour quelques raisons que se soient, l'intégralité des bacs livrés seront facturés à leur valeur réelle.
Dans le cas où le ou les bacs isothermes seraient rendus endommagés, les réparations, si celles-ci sont réalisables, seront intégralement facturées au preneur et dans le cas où des réparations ne seraient pas réalisables, l'intégralité des containers livrés seront facturés à leur valeur réelle.
Livraison par transporteur en France Métropolitaine hors Corse:
Les livraisons se font du Lundi au Vendredi sous réserves de disponibilités (hors WE, jours fériés et veille de jour fériés, fermeture pour congés, fermeture pour inventaire, maintenance etc. ) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le transporteur et peuvent être sujets à des retards, notamment en raison d'erreurs de tri, adresse incomplète, etc. SAS ICE DELIVERY ne peut être tenu responsable des services fournis par le transporteur, y compris les délais de retard, les colis endommagés, les erreurs de tri, les blocages en douane, etc.
Tout colis mis en livraison par SAS ICE DELIVERY ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement de dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais de quelque nature que ce soit, ni à un avoir ou un remboursement.
ART. 4 - Exécution, livraison, mise en service, formation, responsabilités, annulation et règlement du matériel délais d'exécution et de livraison convenus sont toujours à titre indicatif.
Leur dépassement ne donne pas au client le droit de demander des dommages et intérêts, de procéder à la rupture du contrat ou d'exiger sa résiliation. Lorsqu'il a été convenu que la livraison n'a pas lieu chez SAS ICE DELIVERY, SAS ICE DELIVERY peut librement déterminer le moment et le lieu de livraison. Le client stipule par la signature d'un bon de livraison ou du bon de transport qu'il accepte sans réserve les marchandises livrées ou enlevées. Tout matériel livré et réceptionné par le client ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une contestation, d'une reprise ou d'une remise sous quelques conditions que ce soit. Lorsque SAS ICE DELIVERY effectue les livraisons chez le client, SAS ICE DELIVERY procède à la mise en service du matériel du personnel quant à l'utilisation et à la sécurité du matériel. Dans le cas où le client refuse la mise en service et ou formation à l'utilisation et à la sécurité, le client engage sa seule responsabilité quant au bon fonctionnement du ou des matériels livrés. Dans le cas où le client ou l'un de ses mandataires procède à l'enlèvement sur le site de SAS ICE DELIVERY, et que l'un d'entre eux refuse la mise en service et formation à l'utilisation et à la sécurité, le client ou son mandataire engage sa seule responsabilité quant au bon fonctionnement du ou des matériels enlevés. SAS ICE DELIVERY se décharge de toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation du ou des matériels enlevés sans avoir accepté la mise en service et la formation à l'utilisation et à la sécurité. L'acquéreur est tenu de stocker les marchandises dans un endroit sec et sûr. Toute commande passée auprès de SAS ICE DELIVERY ne pourra faire l'objet d'aucune rétractation de la part du client. Lorsqu'un bon de commande ou un devis transmis « bon pour accord ou signé ou tamponné » ou une confirmation par email est transmis par le client à SAS ICE DELIVERY, la ou les commandes réceptionné(s) par SAS ICE DELIVERY seront pour SAS ICE DELIVERY ferme, définitive et sans possibilité pour le client d'annuler celle(s)-ci. A la réception de ou des commandes(s) ou devis validé(s) et après réception de l'acompte demandé, SAS ICE DELIVERY validera celle(s)-ci en ordonnant la production du matériel(s) commandé(s) ou réservera définitivement le matériel correspondant qui serait en stock au moment de la réception de ou des commandes. SAS ICE DELIVERY n'est pas dans l'obligation de réceptionner la ou les commandes ou devis accepté(s) au client l'ayant transmis pour produire du matériel(s) hormis si le client l'exige dans son ou ses ordres de commande. L'ensemble du matériel est payable comme suit : Acompte de 50% à la commande et solde à la réception du matériel et 100% à la commande à l'étranger, sauf si stipulé différemment de manière explicite sur le devis. Le matériel d'occasion ou matériel en stock - en France et à l'étranger – est payable comme suit: 100% à la commande (obligatoirement par virement bancaire pour l'étranger ou lettre de crédit encaissable à la commande).
SAS ICE DELIVERY se réserve le droit d'exécuter la commande pour les clients basés en France Métropolitaine qu'après avoir perçu l'acompte demandé au client, au risque de prolonger le délai de Bureaux et Atelier de la SAS ICE DELIVERY ¾ livraison sans que cela donne le droit au client de demander des dommages et intérêts, de procéder à la rupture du contrat ou d'exiger sa résiliation.
SAS ICE DELIVERY n'effectuera aucune livraison concernant le matériel sans que la totalité du règlement ne lui soit parvenu au préalable sauf si stipulé différemment de manière explicite. Tout acompte versé à SAS ICE DELIVERY ne pourra faire l'objet d'un remboursement au client quelque que soit la raison : annulation de commande, non présentation pour enlèvement matériel, etc. Pour une commande de glace carbonique en ligne (glace carbonique uniquement fabriquée sur commande et produit périssable), le client peut demander l'annulation de sa ou ses commandes au plus tard 48h avant livraison ou enlèvement. En dehors de ce délai, SAS ICE DELIVERY ne pourra, en aucun cas, reporter la commande et donner lieu au remboursement ou d'effectuer un avoir. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le non-paiement à l'échéance entraînera des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. ART. 5 - Transfert de risque, réserve de propriété, droit d'auteurs et autres.
Tous matériels vendus demeurent la propriété de SAS ICE DELIVERY jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Dans le cas où la ou les marchandises seraient laissées au client sans que celle(s)-ci aient été intégralement payées, SAS ICE DELIVERY maintient, conformément à cette clause, son droit de propriété. Le client demeure responsable de la conservation en bon état des marchandises et s'engage à souscrire une assurance tous risques. Les faibles déviances techniquement inévitables par rapport à la qualité, à la quantité, à la finition, etc. ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte ni d'une remise commerciale. La conformité de la livraison et des vices apparents doit immédiatement être contrôlée par le client lors de la réception. Ce contrôle doit avoir lieu au moment du déchargement et sur le site du déchargement. L'absence du client au moment de la livraison implique qu'il l'accepte et qu'il renonce à la possibilité d'invoquer pour cette livraison l'imputabilité ou la responsabilité de SAS ICE DELIVERY quant aux éventuels vices apparents. Le(s) matériel(s) ne peut en aucun cas être modifié, donné en gage, grevé de quelque manière que ce soit et il ne peut non plus être incorporé, transformé, copié sous aucune forme ni pour aucun usage sous risques d'une violation évidente des droits d'auteur (aspects d'un produit, design, manuels ou les oeuvres graphiques, etc. ), utilisation frauduleuse d'une marque déposée (le nom, le logo ou toute autre identification de marque associée au produit peuvent être protégés, etc. ), atteinte aux secrets commerciaux qui peut être considérée comme un vol de propriété intellectuelle et causer des pertes financières pour le propriétaire des droits (fabrication et savoir-faire du procédé, etc. ).
ART. 6 - Garantie matériels
SAS ICE DELIVERY n'est pas responsable et par conséquent pas soumise à l'obligation de garantie par rapport à des vices cachés. Cette garantie ne peut de toute façon pas être plus étendue que celle des fournisseurs. Elle est aussi exclue lorsque les livraisons et/ou les travaux exécutés ne sont pas intégralement payés. Aucune garantie sur les accessoires, EPI, pièces d'usures, tuyaux, buses, etc. Les machines cryogéniques, aérogommeuses, compresseurs, Bac Isothermes sont garantis 2 ans, sauf si stipulé différement.
Les machines de DÉMONS TRATION sont garanties 6 mois et les machines d'OCCASION sont garanties 3 mois sauf si stipulé différemment de manière explicite et débute le jour de livraison par nos services ou le jour du départ par transporteur comprenant pièces et main d'oeuvre pour une utilisation normale d'utilisation et période de maintenance fourni avec le mode d'emploi hors buses, tuyaux d'alimentation d'air et de tir, pistolet, pièces d'usures des composants et des pièces détachées, utilisation inappropriée, intensive et anormale, utilisation en continu, négligence, accident, chute, choc, impact, stockage non dédié et sécurisé du matériel sur site client et hors site client, transport par vos services, panne responsable par l'utilisateur, non-respect du mode d'emploi fourni avec la machine, pertes ou dommages matériels, immatériels et corporels, vol, incendie, attentat, catastrophe naturelle, etc.
Tout démontage de pièces et/ou toute réparation effectuée par le client ou par une entreprise tierce autre que SAS ICE DELIVERY ou le constructeur sur le(s) matériel(s) livré(s) entraînera automatiquement l'annulation de la garantie, notamment en cas de constatation d'étiquettes arrachées, manquantes, ou de pièces et accessoires endommagés ou mal remontés, pièces non d'origine, etc.
Lors de la réparation du matériel, il sera tenu compte de l'aggravation du vice découlant de l'utilisation et autres par le client après que le vice a été constaté ou qu'il aurait raisonnablement dû être constaté. L'aggravation est entièrement à charge du client. Toute pièce remplacée deviendra la propriété de SAS ICE DELIVERY. Dans le cadre de la garantie, en cas de panne responsable, la main d'oeuvre, les recherches de panne et des tests associés, toute pièce ou composant à changer seront à la charge complète du client: un devis sera transmis au client.
Le SAV devra impérativement réceptionner une commande pour réparations ainsi que le règlement total avant les réparations sauf si stipulé différemment de manière explicite. Sans bon de commande et de règlement total, le SAV se réserve le droit de ne pas effectuer la ou les réparations ce qui peut prolonger le délai d'intervention. Si le client refuse les réparations de son matériel et souhaite reprendre lui-même ou par son transporteur, le client devra toutefois s'acquitter des forfaits transmis sur le devis pour les frais engagés par le SAV pour la main d'oeuvre, les recherches de panne et des tests associés. Le matériel ne pourra pas être repris par le client ou par son transitaire au cas où la facture transmise au client correspondante pour les forfaits ci-dessus ne seraient pas réglés en totalité. Tout matériel ou produit neuf, occasion ou démonstration, sont garanties par le fabricant et selon ses propres CGV. Pour toute panne, toutes informations seront transmises au fabricant pour que celui-ci puisse valider ou invalider la garantie. La période de garantie débute le jour de livraison par nos services ou le jour du départ par transporteur. La garantie de tout matériel ne peut être transférée lorsque que le client revend son matériel à une entreprise ou un particulier. Toutes réparations dans le cadre de la garantie et hors garantie pour tous matériels et produits (sauf si le fabricant exige le retour de son produit) se font exclusivement dans notre centre de réparation (SAV) du fabricant. En cas de garantie et hors garantie pour tous les matériels et produits ne prend pas en charge l'expédition des matériels et produits dans les centres de réparation (SAV) chez le fabricant ainsi que le renvoi chez le client incluant la fourniture d'emballage dédié, palette et de préparation au cas où le client n'aurait pas fourni d'emballage et autre suffisant pour le matériel lors des transports y compris dans le cas d'une panne non responsable.
Pour tout produit ou matériel qui sont tractables, immobile ou immobilisé, le SAV se fait uniquement et obligatoirement chez le client dans le cadre de la garantie et hors garantie pour les réparations ou autres (sauf si stipulé de manière explicite par SAS ICE DELIVERY ou le fabricant du produit ou matériel). Dans tous les cas, les frais de déplacement sur site client y compris dans le cadre de la garantie, resteront à la charge du client selon la zone géographique du déplacement et SAS ICE DELIVERY transmettra un devis au client pour le déplacement. Le client devra transmettre à SAS ICE DELIVERY un bon de commande afin que SAS ICE DELIVERY accepte et valide le déplacement. SAS ICE DELIVERY se réserve le droit de garder en caution le matériel jusqu'au paiement total de la facture et appliquera également des frais de « gardiennage » de 20. 00€ HT/jour à partir du 8ème jour sans réception de règlement même partiel.
ART. 7 – Droit applicable – Tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit et la loi Française. En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, France (63) reste le seul compétent.